Dans un arrêt du 18 novembre 2020, le Conseil d’État avait ordonné un supplément d’instruction pour décider si le refus de l’État d’adopter des mesures supplémentaires en matière de lutte contre le réchauffement climatique est compatible avec la trajectoire fixée par le Gouvernement pour atteindre notamment la neutralité carbone en 2050. Voir: https://justiceenvironmentallaw.com/commune-de-grande-synthe-et-damien-careme-c-letat-francais-2019/ Dans un …
La fondation Milieudefensie, six associations et 17 379 citoyens ont porté devant la Cour d’appel de La Haye, le 5 avril 2019, une action en cessation de l’illicite contre la Holding de Shell, Royal Dutch Shell (RDS), concernant l’incompatibilité de sa stratégie climat avec l’Accord de Paris. Selon les demandeurs, le modèle économique de l’entreprise porterait atteinte …
Les Amis de la Terre France, Greenpeace France, France Nature Environnement, France Nature Environnement PACA, France Nature Environnement 13 et la Ligue de protection des oiseaux PACA ont déposé une requête devant le tribunal administratif de Marseille, portant sur une demande en annulation de la décision préfectorale du 16 mai 2018 autorisant la société Total …
Les requérants avaient déjà saisi la justice allemande, avec un jugement rendu par le tribunal administratif de Berlin le 31 octobre 2019, pour demander l’exécution forcée de l’objectif climatique de 2020. Après un jugement prudent de la part du tribunal, les requérants ont décidé, plutôt que de faire appel, de contester la constitutionnalité de la …
Le 23 octobre 2019, l’association Nos amis de la terre, Survie et quatre ONG ougandaises assignent Total en référé devant le tribunal judiciaire de Nanterre à la suite d’une mise en demeure effectuée le 23 juin précédent. Elles demandent au juge d’obliger Total à se conformer à ses obligations découlant de la loi du 23 …
Le 14 mars 2019, Notre Affaire à Tous et trois autres associations assignent l’État français en justice pour inaction climatique. Elles déposent un recours de plein contentieux devant le tribunal administratif de Paris. Les associations souhaitent faire reconnaître la carence fautive de l’État en matière climatique. Les requérants cherchent à démontrer qu’il existe une obligation …
Notre Affaire à Tous et autres c. France (2021) Lire la suite »
14 collectivités territoriales et 5 associations ont engagé une action en justice contre l’entreprise Total, le 28 janvier 2020, devant le tribunal judiciaire de Nanterre. Elles assignent l’entreprise en justice en raison de l’insuffisance de ses engagements climatiques et de leur inéquation avec l’Accord de Paris et demandent qu’il lui soit ordonné de prendre les …
Notre Affaire à Tous et autres c. Total (2021) Lire la suite »
Fortement exposés aux effets du changement climatique, la Commune de Grande-Synthe et son maire, Damien Carême, ont demandé à l’État, en octobre 2018, que soient adoptées des mesures supplémentaires pour respecter les objectifs provenant de l’Accord de Paris. La Commune de Grande-Synthe et son maire ont ensuite intenté un recours en annulation pour excès de …
Commune de Grande-Synthe et Damien Carême c. l’État français (2020) Lire la suite »
Le 26 novembre 2018, l’association ENJEU (ENvironnement JEUnesse) a déposé une demande d’action collective devant la Cour supérieure du Québec au Canada. Elle se dit agir pour tous les citoyens âgés de moins de 35 ans. ENJEU cherche à obtenir un jugement déclaratoire mais aussi une injonction pour faire cesser les atteintes aux droits protégés. …
ENvironnement JEUnesse c. Procureur général du Canada (2019) Lire la suite »
L’ONG Urgenda et 886 citoyens engagent une action en justice contre l’État néerlandais arguant de l’insuffisance de son action climatique. Les requérants demandent à l’État de rehausser le niveau d’ambition de son engagement de réduction des émissions de gaz à effet de serre en 2020 à la hauteur d’au moins 25% (contre 20%) par rapport …
