Dans un arrêt du 18 novembre 2020, le Conseil d’État avait ordonné un supplément d’instruction pour décider si le refus de l’État d’adopter des mesures supplémentaires en matière de lutte contre le réchauffement climatique est compatible avec la trajectoire fixée par le Gouvernement pour atteindre notamment la neutralité carbone en 2050.
Voir: https://justiceenvironmentallaw.com/commune-de-grande-synthe-et-damien-careme-c-letat-francais-2019/
Dans un arrêt du 1er juillet 2021, le Conseil d’État, au vu des éléments de preuve apportés, condamne l’État français. Il estime que les mesures prises ne permettent pas de respecter la trajectoire de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Le Conseil d’État enjoint au gouvernement de prendre avant le 31 mars 2022 toutes mesures utiles pour atteindre l’objectif issu de l’Accord de Paris.
Voir la décision: https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2021-07-01/427301
Et le communiqué de presse: https://www.conseil-etat.fr/actualites/actualites/emissions-de-gaz-a-effet-de-serre-le-conseil-d-etat-enjoint-au-gouvernement-de-prendre-des-mesures-supplementaires-avant-le-31-mars-2022