Le 26 novembre 2018, l’association ENJEU (ENvironnement JEUnesse) a déposé une demande d’action collective devant la Cour supérieure du Québec au Canada. Elle se dit agir pour tous les citoyens âgés de moins de 35 ans. ENJEU cherche à obtenir un jugement déclaratoire mais aussi une injonction pour faire cesser les atteintes aux droits protégés. A travers cette action, elle cherche à obtenir un jugement déclaratoire punitif débouchant sur des dommages et intérêts. Toutefois, la particularité de la demande réside dans le fait que l’association souhaite que la réparation réside dans des mesures permettant de freiner le réchauffement climatique.
L’association argue que le Canada a violé les droits des résidents en s’abstenant d’adopter des mesures pour limiter le réchauffement climatique à 1,5°C. Les requérants se fondent sur la Charte canadienne des droits et libertés et la Charte des droits et libertés de la personne. Plus précisément les droits invoqués sont : le droit à la vie, à la liberté et à la sécurité, le droit à l’égalité ainsi que le droit à un environnement sain et respectueux de la biodiversité. L’association estime que l’omission du Canada est intentionnelle et que cela constitue une faute en droit civil québécois selon l’article 49 de la Charte québécoise.
L’action collective doit être préalablement autorisée par la Cour supérieure. Le 11 juillet 2019 cette dernière refuse d’accorder l’autorisation à l’association. Elle statue d’abord sur la question de la justiciabilité du litige qu’elle reconnaît en l’espèce. En effet, elle estime qu’il est des devoirs des tribunaux de se prononcer sur un débat concernant la violation des droits protégés par la charte. En revanche, suivant la jurisprudence de la Cour suprême du Canada, elle rappelle qu’un groupe doit être défini objectivement or d’après la Cour, le choix de poser une limite à 35 ans relève d’un choix « purement subjectif et arbitraire ».
De plus, la Cour affirme que la procédure appropriée pour une demande déclaratoire punitive n’est pas l’action collective. Elle précise qu’une simple demande individuelle aurait été suffisante car entraînant les mêmes effets pour tous les canadiens.
L’association a fait appel de la décision.
Voir la décision: http://climatecasechart.com/climate-change-litigation/wp-content/uploads/sites/16/non-us-case-documents/2018/20181126_500-06-000955-183_application.pdf