Les villes d’Oakland et de San Francisco ont engagé, le 19 septembre 2017, une action en justice contre cinq compagnies pétrolières devant la Cour supérieure de Californie. Elles souhaitent voir reconnaître la responsabilité des entreprises en raison de leur responsabilité dans le réchauffement climatique, celui-ci étant à l’origine de l’élévation du niveau de la mer et mettant en danger les biens de la ville. Le but de l’action est de faire peser les coûts financiers des dommages résultant du changement climatique sur les entreprises.
Elles fondent leur action sur la nuisance publique, tort prévu par le droit de l’État de Californie. Ce tort appréhende les actes qui engendrent des troubles à la vie, à la santé ou à la propriété publique et affectent simultanément la communauté. Selon les demandeurs, les entreprises avaient connaissance de l’impact de leurs activités et ont mené des campagnes de désinformation sur leurs produits causant des dommages.
Le 20 octobre 2017, les défendeurs ont déplacé l’affaire devant la Cour fédérale de Californie. (federal district court for the Northern District of California). Le 27 février 2018, le juge fédéral a considéré que l’affaire était du ressort des juridictions fédérales au motif que la demande avait trait aux intérêts fédéraux et nécessitait une réponse harmonisée.
Le 25 juin 2018, le juge fédéral de Californie déboute les demandeurs sur le fondement de la théorie du displacement. Celle-ci neutralise l’application de la Common Law au profit des actes pris par le Congrès lorsqu’une loi fédérale réglementant la question soulevée est adoptée. En l’espèce, il estime que le Clean Air Act a déplacé la compétence des juges. De plus, il considère que la loi fédérale neutralise l’application de la nuisance publique en raison des intérêts fédéraux soulevés par la requête. En outre, il estime que le caractère extraterritorial des émissions soulève des questions politiques auxquelles il ne peut répondre.
Le 26 mai 2020, ayant à se prononcer de nouveau sur la question de compétence, la Cour d’appel du neuvième circuit a infirmé la décision de la Cour fédérale californienne refusant le renvoie devant la cour étatique et déboutant les requérants.
Selon le juge, la requête déposée, en se fondant sur la nuisance publique, n’entraîne pas l’application de la loi fédérale car aucune exception permettant de déplacer la compétence du juge ne s’applique. La well-pleaded complaint doctrine permet d’invoquer les juridictions fédérales si une question fédérale est soulevée, ce que la Cour estime ne pas être le cas. De plus, les intérêts fédéraux soulevés ne sont pas, selon la Cour, suffisants pour établir la compétence de la juridiction fédérale. L’artful pleading doctrine permet de saisir les juridictions fédérales lorsque la force de la loi fédérale extraordinaire convertit une plainte de droit commun étatique en une revendication fédérale. Elle considère que le Clean Air Act n’entraîne pas la neutralisation de l’application de la nuisance publique et donc ne peut conduire au renvoi de l’affaire devant la juridiction fédérale.