Le 2 juillet 2018, l’État de Rhode Island attaque en justice 21 grandes multinationales de combustibles fossiles. Il dépose sa requête devant la Cour supérieure de Providence. Il considère que les entreprises doivent être tenues responsables des conséquences dommageables subies par l’État car elles résultent du changement climatique provoqué par les activités du défendeur. Il demande l’obtention de dommages et intérêts. Il demande aussi à ce que le juge mette fin au dommage en se fondant sur l’equity.
L’État estime qu’il existe un lien de causalité entre les activités du défendeur et son préjudice au regard de la quantité des émissions émises. L’État a fait une liste de ces derniers qui sont spécifiquement localisés pour démontrer son intérêt à agir. Il se fonde sur la théorie de nuisance publique. Les actions des multinationales auraient entraîné des nuisances qui auraient débouché sur la violation de la jouissance des droits du public tels que les droist à la propriété, à la santé et à la sécurité, ainsi que le bien-être général des résidents et des ressources naturelles de l’État.
Les fondements énoncés par l’État pour engager la responsabilité des multinationales sont multiples mais reposent tous sur l’idée qu’en ayant connaissance de l’impact de leurs produits sur l’environnement et en continuant de les vendre, tout en menant des campagnes de désinformations, les entreprises ont trompé leurs clients. Elles ont donc violé leur devoir de vigilance envers les tiers.
Il estime également que la responsabilité des multinationales doit être engagée en raison du défaut d’information mais aussi de leur négligence. En effet, il considère que la commercialisation de leurs produits a violé un devoir de vigilance envers les tiers. Le requérant considère également que, en tant que protecteur intergénérationnel des ressources naturelles situées sur son territoire, ses actions de protection se voient entravées par les activités des multinationales.
Le 13 juillet 2018, les défendeurs ont demandé le renvoi du litige devant la Cour fédérale. Selon eux, les questions soulevées par l’État ne relèvent pas des juridictions étatiques mais des juridictions et des lois fédérales car elles concernent des intérêts fédéraux.
Le 22 juillet 2019, la Cour fédérale du District de Rhode Island a accepté la demande faite par les plaignants de renvoyer le procès devant la Cour étatique. La Cour estime que la nature fédérale de l’affaire n’a pas été prouvée et accepte de la renvoyer devant la Cour étatique. De plus, elle considère que les dispositions du Clean Air Act sur le contrôle de la pollution de l’air entraînent une responsabilité qui s’effectue à l’échelle locale.
Après l’appel interjeté par les multinationales, le 29 octobre 2020, la Cour d’appel du premier Circuit a confirmé la décision de la Cour fédérale renvoyant l’affaire devant la Cour de l’État.
Le 30 décembre 2020, les défendeurs demandent à la Cour suprême de réviser la décision.
Le 25 mai 2021, la Cour suprême accepte la demande au regard de son arrêt pris dans l’affaire BP p.l.c. c. Mayor & City Council of Baltimore. Les décisions de renvoi ne peuvent être appréciées en appel que sur des fondements stricts définis par la loi américaine. Or la Cour suprême considère dans l’affaire précitée qu’une appréciation large de la décision doit être faite par les cours d’appel. Ainsi, la Cour suprême annule la décision et renvoie l’affaire devant la Cour d’appel du premier Circuit afin qu’elle prenne en compte ses remarques.
Voir la décision: http://climatecasechart.com/climate-change-litigation/wp-content/uploads/sites/16/case-documents/2020/20201029_docket-19-1818_opinion.pdf