En 1999, 19 associations se tournent vers l’Agence de Protection de l’Environnement (EPA) américaine (EPA) pour lui demander de réglementer les émissions de gaz à effet de serre (GES). Cette dernière est en effet chargée par le Congrès de réglementer les polluants aériens. Toutefois, celle-ci considère que les GES ne sont pas inclus dans cette catégorie et qu’elle n’est donc pas compétente.
Les associations ainsi que 12 États fédérés dont le Massachusetts saisissent la Cour d’appel fédérale du district de Columbia pour contester le refus de l’Agence. La Cour estime que «l’Administrateur de l’EPA a raisonnablement fait usage de sa discrétion ». De ce fait, les requérants forment un recours le 26 juin 2006.
Le 2 avril 2007, la Cour suprême des États-Unis rend une décision à 5 voix contre 4. Elle reconnaît la recevabilité de la demande et l’intérêt à agir de l’État fédéré. Elle considère que le préjudice, même s’il est collectivement ressenti, a des conséquences personnelles pour le demandeur. En effet, il s’agit d’un préjudice que subit personnellement l’État sur sa propriété. Elle reconnaît aussi le caractère réel du préjudice même si lointain.
Pour justifier du contrôle juridictionnel sur l’Agence, la cour se fonde sur la décision de refus de réglementer de l’agence et analyse le texte de loi conférant la compétence à l’Agence. Les juges considèrent que le “tout” présent dans la loi sur la protection de l’air inclut le CO2. Ainsi la Cour affirme que l’EPA est compétente pour réglementer les émissions de GES et juge son refus de réglementer illégale.
L’EPA a, par la suite, en 2009 , adopté des normes de réglementation d’émissions pour les véhicules légers ou lourds.
Romane Noubel