L’association Our Children’s Trust a intenté une action en justice, le 12 août 2015, contre le gouvernement fédéral des États-Unis devant la Cour de district de l’Oregon. Elle estime que l’inaction de l’État à réguler les émissions de gaz à effet de serre (GES), malgré sa connaissance des risques découlant du changement climatique, constitue une violation des droits fondamentaux protégés par la Constitution. L’association demande au juge d’ordonner à l’État d’adopter un plan de réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES). Elle estime que la Constitution des États-Unis garantit un droit implicite de vivre dans un système climatique stable. Elle se fonde aussi sur une violation du 5ème et du 9ème amendements de la Constitution qui protège le droit à la vie, à la liberté à la propriété. Le gouvernement a introduit une demande de rejet de l’affaire en arguant qu’il s’agissait de questions politiques, que les requérants n’avaient pas intérêt à agir et que la demande de réparation du préjudice ne permettait pas de le réparer. En novembre 2016, le tribunal fédéral du District de l’Oregon n’a pas donné droit à la demande de rejet de l’affaire introduite par le Gouvernement. La juge Ain Aiken estime qu’il ne s’agissait pas de questions politiques non justiciables car il s’agissait de déterminer si les actions du gouvernement violaient les droits constitutionnels des plaignants. De plus, elle reconnaît l’intérêt à agir des requérants. En effet, elle considère le droit à un système climatique stable comme le fondement de la société, bien qu’il ne soit pas officiellement reconnu par la Constitution. D’après elle, ce droit crée une obligation positive pour le gouvernement d’agir, permettant aux requérants de se prévaloir de sa violation. De plus, elle estime le préjudice réparable car enjoindre le gouvernement à réduire ses émissions de GES aurait pu atténuer le dommage subi par les requérants, Le 17 janvier 2020, la Cour d’appel du neuvième Circuit, après de nombreux appels intentés par le Gouvernement, infirme la décision du Tribunal fédéral en rejetant la requête des plaignants, considérant qu’ils n’avaient pas d’intérêt à agir. La cour d’appel, en accord avec la juge Ain Aiken, reconnaît le préjudice invoqué par les requérants en considérant qu’il est concret et personnel. Se faisant elle rejette les arguments du défendeur selon lequel le caractère du dommage est trop général. Elle se réfère à la jurisprudence Massachussetts qui considère qu’un préjudice largement partagé ne fait pas de lui un grief généralisé . De plus elle rejette aussi l’argument arguant que le lien de causalité n’était pas justifié. Elle estime qu’en raison de la part importante d’émissions de GES émises par les États-Unis, le lien de causalité est démontré entre les émissions émises par les États-Unis et les dommages résultant du changement climatique. Toutefois la Cour d’appel ne confirme pas la décision du Tribunal fédéral au regard du caractère réparable du préjudice. Elle estime ne pas être compétente pour statuer sur la demande de réparation faite par les plaignants. En effet, ils demandent au juge d’enjoindre le gouvernement à réduire ses émissions de GES. Or si la juge Ain Aiken considérait qu’un tel acte pourrait réduire ou ralentir le dommage , la Cour d’appel considère qu’il ne revient pas au pouvoir judiciaire de prendre des décisions ayant trait au changement climatique mais au pouvoir législatif et exécutif. La demande de l’association de révision de la décision a été rejetée par la Cour d’appel le 10 février 2021 jugeant que les plaignants manquaient d’arguments pour la poursuite de leurs revendications contre le gouvernement sur la violation de leur droit à un système climatique stable. Le 9 mars 2021 les plaignants ont demandé la permission d’amender leur plainte et d’ajuster leur demande de réparation en réponse au jugement de la Cour d’appel. Une audience est prévue pour le 25 juin 2021 pour entendre les parties sur la demande d’amendement de la plainte.

Voir la décision: http://climatecasechart.com/climate-change-litigation/wp-content/uploads/sites/16/case-documents/2020/20200117_docket-18-36082_opinion.pdf