Les associations IEN et NCRA ont contesté, le 27 mars 2017, la validité du permis accordé pour la construction par TransCanada de l’oléoduc permettant de relier l’Alberta au Canada à l’État du Nebraska aux États-Unis. La requête est déposée devant la Cour fédérale de District du Montana. La construction de l’ouvrage porterait atteinte aux activités de la communauté de l’association IEN et aux terres et cours d’eau protégés par la NCRA. Au regard de la nature du projet, des conditions spécifiques doivent être réunies pour qu’il puisse être autorisé. Une évaluation environnementale doit être réalisée et le projet doit servir à l’intérêt national. Le gouvernement Obama avait refusé d’octroyer le permis, arguant que le projet ne servait aucun intérêt national. Cependant, le gouvernement Trump a accordé ce dernier à la société.
Les associations contestent la validité du permis de construire sur la portion de l’oléoduc entre le Montana et le Nebraska. Elles estiment que l’étude d’impact environnementale (FSEIS) n’est pas conforme au NEPA (National Environmental Policy Act), ne respecte pas l’APA (Administrative Procedure Act) et viole l’Endangered Species Act en s’abstenant d’analyser entièrement les effets potentiels sur les espèces menacées et d’utiliser les meilleures techniques et connaissances scientifiques disponibles. Ils considèrent aussi que le Migratory Bird Treaty Act et le Bald Eagle and Golden Eagle Protection Act ne sont pas respectés car le projet porterait atteinte aux espèces protégées par les traités mentionnés.
Le 9 juin 2017, le gouvernement fédéral dépose une requête en irrecevabilité arguant de l’irrévocabilité du permis octroyé. Le 22 novembre 2017, la Cour fédérale du District du Montana rejette la requête. Le 15 août 2018, un premier jugement partiel est rendu par la Cour. Elle estime que l’étude d’impact doit être complétée. Le 8 novembre 2018, la Cour estime que l’autorisation de la construction de l’oléoduc n’est pas compatible avec le NEPA et l’APA. Le 7 décembre 2018, la Cour suspend les travaux de préconstruction de l’oléoduc en attente d’un examen environnemental supplémentaire. Elle estime qu’autoriser la reprise des travaux avant la fin de l’étude d’impact pourrait fausser la prise de décisions futures du Ministère.
L’entreprise TransCanada interjette appel et le 15 février 2019 la Cour accorde la partielle poursuite des travaux sur les zones déjà inspectées mais maintient la suspension pour les autres zones qui doivent encore faire l’objet de l’étude d’impact environnementale. Le 15 mars 2019, la Cour d’appel du neuvième circuit rejette l’appel interjeté par la société TransCanada.
La Cour, dans son arrêt du 15 février 2019, considère, en se fondant sur le NEPA, que l’étude d’impact doit prendre en compte le caractère environnemental et les effets cumulatifs, notamment les émissions de GES qui découleraient des deux oléoducs. De plus, la Cour relève l’absence de motivation de la nouvelle autorisation. En effet le gouvernement précédent avait refusé le permis en raison du leadership des États-Unis dans la lutte contre le changement climatique. Elle précise que le gouvernement ne peut pas « simplement rejeter les constatations factuelles antérieures sans explication motivée » (« Even when reversing a policy after an election, an agency may not simply discard prior factual findings without a reasoned explanation », United States Court of Appeal, 9th Circuit, 16 décembre 2014, Organized village of Kake c. Department of Agriculture, n° 1135717, p. 16). Elle considère qu’en précisant uniquement que “ son changement de politique concernant l’oléoduc serait sans conséquence sur le changement climatique”, le gouvernement a manqué d’explications raisonnées.
Toutefois, le 29 mars 2019, le président des États-Unis, Donald Trump, a accordé un nouveau permis de construire, auquel le NEPA ne s’applique pas. Rendant caduc le précédent permis, le contentieux n’a plus de finalité. Les requérants ont introduit un nouveau recours contre ce nouveau permis, contestant la constitutionnalité de l’acte.
Voir la décision: http://climatecasechart.com/climate-change-litigation/wp-content/uploads/sites/16/case-documents/2019/20190315_docket-18-36068_order.pdf