Le 21 juillet 2004, plusieurs États fédérés et la ville de New York ont poursuivi cinq compagnies d’électricité devant le Tribunal de District du District sud de New York. Ils souhaitent que soit imposé aux entreprises un plan de réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES).
Les requérants fondent leur demande sur la nuisance publique. Ils estiment qu’en contribuant au réchauffement climatique, les émissions de dioxyde de carbone émises par les activités des défendeurs ont créé une «ingérence substantielle et déraisonnable » dans les droits publics.
Les défendeurs demandent à ce que la requête soit rejetée pour défaut de compétence en la matière. En effet, ils considèrent que le Congrès a neutralisé la compétence des juges fédéraux en adoptant le Clean Air Act. En raison de la théorie du displacement, dès lors que le Congrès a légiféré sur la question soulevée, les juges ne sont plus compétents pour statuer en la matière.
Le Tribunal de District du District sud de New York rejette la demande au motif qu’elle pose une question politique. Celle-ci n’est pas justiciable. Les juridictions sont incompétentes. Les requérants ont fait appel.
En 2009, la Cour d’appel du second District infirme la décision du Tribunal de District. Elle considère que le fondement des nuisances publiques, soulevé par les requérants, n’est pas écarté par le Clean Air Act : la compétence des juges n’est donc pas déplacée.
En 2011, saisie de l’affaire, la Cour suprême rend un arrêt à l’unanimité qui vient casser l’arrêt de la Cour d’appel. Dans son arrêt, la Cour valide les arguments des défendeurs. Elle précise qu’à travers le Clean Air Act, le congrès a confié la régulation des émissions de GES à l’EPA (Environmental Protection Agency) et non aux juges. En permettant aux juges d’imposer aux entreprises un plan de réduction des émissions de GES, la Cour estime qu’elle enfreindrait le principe de la séparation des pouvoirs. L’arrêt est important car il confirme que la régulation en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre relève de l’EPA.
Romane Noubel